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OBSERVATIONS A L’INTENTION de Madame
La MINISTRE EN
CHARGE DE LA FAMILLE CONCERNANT LE PROJET D’EVOLUTION DE
L’ACCOUCHEMENT « SOUS X » en ACCOUCHEMENT dit « PROTEGE »
Notre
association milite depuis près de deux décennies en faveur d’un réaménagement
de l’accouchement « sous X » qui permette de trouver un juste
équilibre entre les droits de la mère à bénéficier de la confidentialité de son
identité et ceux de l’enfant, à connaître son histoire et ses origines. Nous
avions ainsi conçu que l’accouchement soit « confidentiel », de sorte
que la mère conserve le droit de ne pas reconnaître l’enfant auprès de l’état
civil, tout en étant tenue de donner son identité, les éléments permettant de
déterminer celle du père, l’histoire de l’enfant et celle de ses deux familles,
ainsi que des renseignements médicaux essentiels. Nous demeurons attachés à ce
terme « accouchement confidentiel », pour deux raisons principales.
Premièrement, la notion d’accouchement dit « protégé » a, à nos yeux,
une connotation péjorative pour la mère de naissance puisque, dans le droit
français, les régimes légaux de
protection des personnes sont principalement destinés, d’une part, aux mineurs,
et d’autre part, aux personnes majeures considérées comme
« incapables ». Deuxièmement, la dénomination d’accouchement dit
« protégé » prête à confusion en ce que l’on peut s’interroger sur
l’objet de la garantie de protection en cause : vise-t-elle
l’accouchement, la mère ou l’enfant, sachant qu’il est important de prendre en
compte seulement les deux derniers ?
Mais au-delà
de la question d’appellation, se posent aussi des questions de fond
essentielles :
- il faut
admettre tout d’abord que quelles que soient les modalités de recueil des
informations concernant la mère qui seront mises en place, le risque est
toujours présent, de constater a posteriori que les renseignements donnés sont
faux et donc d’admettre qu’il est impossible d’espérer une complète disparition
de l’accouchement dit « sous X ». C’est la raison pour laquelle,
l’évolution envisagée doit avant tout s’inscrire dans un mouvement
d’information et de mise en confiance des femmes concernées qui doit encore, à
notre connaissance être poursuivi.
- de même,
toujours en envisageant la réforme d’un point de vue global, il est essentiel
de bien définir préalablement les renseignements que la mère devra être appelée
à donner la concernant personnellement –son état civil complet, son histoire
personnelle, le déroulement de la grossesse ….- au terme d’un questionnement
inspiré, mutatis mutandis, de celui qui est pratiqué auprès des postulants à
l’adoption. Il est également important de l’interroger sur le père, sur son
histoire et sur les raisons de son absence, ce qui permettra de redonner une
place aux pères jusque là trop souvent occultée et d’éviter la réitération de
procédures douloureuses pour toutes les personnes concernées, initiée par des
pères de naissance qui n’ont pas pu faire valoir leur paternité. Enfin, frappés
du nombre et de l’ampleur des difficultés que les personnes « nées sous
x » -comme d’ailleurs aussi d’autres personnes « abandonnées »
auprès des services sociaux dont la mère n’a pas sollicité le secret de son
identité -, rencontrent du fait qu’elles ne disposent d’aucun antécédents
médicaux, nous demandons que ces antécédents soient consignés, du plus simple
(allergies…) au plus grave (maladies congénitales, cancers…). Il faut savoir en
effet, qu’en l’absence de ces éléments les personnes concernées s’exposent en
permanence à subir plus d’examens médicaux que les autres et à prendre des
risques ne serait-ce qu’avec un vaccin ou une anesthésie. Enfin, elles
échappent aussi à des dépistages de cancers précoces qui diminuent leurs
chances de guérison et sont également défavorisées par rapport aux greffes. Qui
plus est, ces problèmes se répercutent malheureusement sur les générations
suivantes (enfants et petits enfants …).
- Enfin, la
consignation des éléments identifiants concernant la mère et le père de
naissance ne peut être envisagée séparément de la question des conditions de
leur divulgation future. L’expérience de notre association en matière
d’accompagnement et de retrouvailles, nous incite à rappeler que la
transmission de ces éléments doit impérativement bénéficier d’un accompagnement
spécifique des parties concernées et être réservée aux personnes majeures.
- Dans un
souci d’exhaustivité, nous pensons utile de souligner que la réforme à venir
devra être clairement délimitée dans son objet et ses effets pour ne pas donner
de faux espoirs aux personnes dont les parents de naissance ont gardé
l’anonymat ou demandé le secret. Pour toutes ces personnes, le recours au CNAOP
reste essentiel.
Georgina SOUTY-BAUM
Présidente
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