PROPOSITIONS DE REFORME DES TEXTES ET DES PRATIQUES
RELATIFS AUX EFFETS JURIDIQUES DE LA RECONNAISSANCE ANTENATALE DE PATERNITE
D’UN ENFANT NE « SOUS X »
Soucieuse depuis
toujours de la préservation commune des intérêts susvisés, notre
Association a réfléchi à la situation suscitée par cette jurisprudence et
souhaite émettre différentes propositions destinées à ce qu’elle ne
puisse se reproduire à l’avenir.
En premier lieu,
elle constate qu’à l’origine, comme l’a souligné le TGI, « c’est
la difficulté d’identification de l’enfant reconnu avant sa naissance par
son père, qui a permis son placement en vue de l’adoption et sa déclaration
en qualité de pupille de l’Etat ». Autrement dit, la cause
première du litige tient à ce que la reconnaissance ante natale de
l’enfant effectuée par le père n’est pas parvenue assez tôt à l’ASE
qui l’avait pris en charge après sa naissance à la demande de sa mère qui
avait de son coté demandé le secret de son identité en accouchant « sous
X ».
Dans ces conditions, au lieu de conclure hâtivement
que la procédure étudiée est exclusivement imputable à l’accouchement
« sous X », il importe de souligner que c’est un dysfonctionnement
administratif qui est principalement en cause en l’espèce, tenant à
l’absence de connexion entre la déclaration de la naissance d’un enfant,
dans un département et la reconnaissance faite par le père, dans un autre.
Pour y remédier, le MNDA estime que le Procureur
de la République compétent, averti par le père qui réclame l’enfant,
comme en l’espèces ou même, systématiquement, par l’ASE qui vient de
prendre en charge un enfant né « sous X », doit être appelé à
diligenter des recherches auprès de tous les services de l’Etat civil du
territoire, en commençant par les plus proches du lieu de naissance de
l’enfant, afin de déterminer si celui-ci a pu faire l’objet d’une
reconnaissance de paternité. L’informatisation des services de l’Etat
civil devrait permettre la rapidité de ces recherches et la mise en place
d’un fichier central de l’état-civil analogue à ceux existant en
Belgique ou en Angleterre permettrait de rationaliser complètement la procédure
de rapprochement des identités du père déclaré et de l’enfant (rpr art.
62-1 du Code civil issu de la loi du 22 janvier 2002).
En second lieu, sachant qu’il est important
que l’enfant et ses futurs adoptants continuent, dès le placement du
premier, d’être assurés de la
stabilité de leur situation, il convient que les recherches susvisées soient
mises en œuvre dans un délai maximum de 2 mois, pour ne pas allonger
inutilement la période du placement provisoire de l’enfant en pouponnière
ou en famille d’accueil. (rpr de l’article 352 du code civil maintenu).
En troisième lieu, le MNDA prend acte de
ce que dans le cas d’espèce étudié, le père de naissance a exprimé sa
volonté d’assumer sa paternité, sitôt après la naissance, qu’il
pouvait dater approximativement, c’est à dire, pendant le délai de rétractation
et de façon à établir qu’il ne s’était jamais désintéressé
de l’enfant au sens de l’article 350 du code civil (maintenu). Corrélativement,
il importe de souligner que la restitution d’un enfant à son père de
naissance, en cas de reconnaissance ante natale, est bien subordonnée à la réunion
de ces deux conditions cumulatives.
Enfin, il est important que le père qui réclame
la restitution de l’enfant soit tenu de prouver sa paternité au moyen des
tests génétiques appropriés, pendant ce même délai.
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En conclusion, le MNDA refuse de rentrer dans le débat
retenu par certains qui consisterait à réclamer la suppression de
l’accouchement « sous X » ou à opposer de façon simpliste les
droits des parents de naissance et ceux des parents adoptifs. La solution aux
problèmes posés par l’affaire étudiée ne demande pas à nos yeux, de
grandes réformes : le régime de la procédure d’adoption mûrement
pensé et qui a su faire ses preuves a fixé comme première limite aux droits
des parents de naissance, les deux mois du délai de rétractation et comme
limite extrême celle du placement de l’enfant dans sa famille adoptive,
c’est à la société et donc à l’administration de procéder aux aménagements
pratiques adéquats pour que le dernier mot reste à la loi et à l’enfant
qui ne peut rester longtemps dans la situation provisoire d’un « sans
famille » au sens juridique et affectif du terme.
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LISTE DES PROPOSITIONS CONCRETES :
Tirant les enseignements de la situation engendrée par
la jurisprudence précitée, le MNDA estime qu’il y a urgence à ce que,
sans attendre l’issue de la procédure, qui est au stade de l’appel, les
pouvoirs publics prennent des dispositions de nature à éviter la
répétition d’une telle situation. L’association propose ainsi :
1°) Que des instructions soient données aux services
de l’état civil afin de s’assurer que les pères qui effectuent une
reconnaissance ante natale soient correctement informés de leurs droits et de
leurs devoirs : le père ne disposant que de deux mois à compter de la
naissance de l’enfant, pour faire valoir ses droits à l’égard de ce
dernier, doit être immédiatement informé des démarches à effectuer,
disposer des adresses des autorités compétentes….
2°)
La mise en place d’un protocole pour la réalisation des tests
génétiques : pour le père et pour l’enfant. Le MNDA note que la
systématisation des tests génétiques à la naissance pour les enfants nés
sous X associés aux examens sanguins usuels afin de ne pas faire subir à
l’enfant un examen supplémentaire, risque d’aboutir à un « fichage
génétique » de ces enfants ; en conséquence, il vaut mieux que
ces tests soient effectués seulement lorsqu’une procédure de réclamation
est engagée, mais en effectuant de préférence les tests à partir de la
salive ou de cheveux de l’enfant, examens sans douleur en comparaison
d’une prise de sang) . Il convient également de déterminer qui va
régler les tests en question (le Conseil Général du lieu de naissance de
l’enfant ?).
3°) La mise en place d’un
fichier central de l’état civil, lequel permettrait d’éviter le fichage
exclusif discriminatoire soit des
pères de naissance qui ont effectué une reconnaissance ante natale, soit des
enfants « nés sous X ».
4°)
L’élaboration d’une circulaire ministérielle et au besoin d’un décret
destinés à préciser le contenu de l’article 62-1 nouveau du code
civil : définition du rôle du Ministère Public et de ses pouvoirs.
5°)
De faire attention à maintenir un parallélisme entre les droits du père et
celui de la mère relativement au délai de rétractation.
6°)
Un alignement entre le régime de la reconnaissance ante natale et celui de la
reconnaissance postnatale au regard des exigences du délai de rétractation
et de l’article 352 du code civil
7°)
La définition d’un protocole clair de la procédure de rétractation qui
doit en outre être rendu accessible à toutes les personnes concernées
(plaquettes d’information, site Internet ….) : voir avec le CNAOP et
les services ASE.
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