COMMENTAIRE DU PROJET DE LOI de Madame Ségolène ROYAL relatif à l’accès aux origines personnelles.
L’objectif du projet tel qu’il est présenté dans l’exposé des motifs est " de rechercher un juste équilibre entre le maintien d’un secret, qui peut se révéler protecteur pour la mère et l’enfant au moment d’une naissance problématique, et la transcription en droit (français) de l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant ".
Cet équilibre qui nous tient à coeur depuis des années nous paraît atteint. Le descriptif des aspects théoriques et pratiques de la réforme (I) ainsi que le petit commentaire qui l’accompagne (II) est destiné expliquer pourquoi notre Association a décidé de soutenir ce projet de loi à l’élaboration duquel elle a participé et dont elle continue à suivre l’évolution en concertation avec le Ministère de l’Enfant et de la Famille.
I. - DESCRIPTIF THEORIQUE ET PRATIQUE DE LA REFORME ENVISAGEE :
A./- LE CADRE THEORIQUE DE LA REFORME
L’élément central de la réforme est la création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ( cf. Code de l’action sociale et des familles : Livre Ier -Titre IV Chapitre VI nouveau). Pour mesurer le rôle que cette nouvelle institution sera appelé à jouer pour assurer le droit d’accès aux origines personnelles, il est important de retenir :
Sa composition : le Conseil sera composé de magistrats des deux ordres de juridictions, de représentants des ministres intéressés et de collectivités territoriales, de " personnalités intéressées ". Cette composition vise à garantir et la compétence et l’indépendance des membres du nouveau Conseil.
Ses missions : Le Conseil sera chargé :
- de l’information des départements et des oeuvres privées d’adoption (les organismes autorisés ou habilités pour l’adoption)
- de l’accueil et de l’accompagnement des parents biologiques lors de la remise de l’enfant.
- d’accueillir les demandes d’accès aux origines personnelles (formulées par les enfants majeurs ou mineurs), les demandes de levée de secret (formulées par le père ou la mère de naissance) ou encore les demandes de rapprochement (formulées par les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés des parents de naissance).
- du recueil des éléments relatifs à l’identité des auteurs de l’enfant lorsqu’ils ont été donnés, sinon des renseignements qui ne portent pas atteinte au secret de l’identité et " les raisons et les circonstances " de sa remise au service A.S.E. ou à un organisme d’adoption
- de diligenter des démarches afin de contacter le père ou la mère de naissance pour leur demander s’ils souhaitent ou non lever le secret de leur identité
- d’assurer une médiation autour de la communication de l’identité des parents de naissance
Il possédera un " relais " dans chaque département : une personne sera désignée comme " correspondante " du Conseil national, au sein des services ASE. Elle sera chargée " d’assurer l’accompagnement des femmes et la qualité du recueil puis de la transmission des renseignements laissés par la mère ".
B./- LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE LA REFORME :
Il convient ensuite de comprendre les incidences pratiques de la création du Conseil national d’accès aux origines personnelles sur :
l - Les conditions de la remise de l’enfant-
- si, lors de l’accouchement, la femme demande " la préservation du secret de son admission et de son identité ", elle est invitée à consigner son identité sous pli fermé à l’extérieur duquel seront apposés les prénoms donnés à l’enfant, la date, le lieu et l’heure de la naissance. Elle est alors informée qu’elle pourra décider seule et à tout moment, de la levée du secret en s’adressant au Conseil.
- la mère sera mise en relation avec le correspondant départemental du Conseil national qui est chargé de 4 missions :
Ø recevoir le pli fermé lorsque le secret a été demandé et les renseignements que souhaitera laisser la mère, notamment sur les circonstances et les raisons de la remise de l’enfant.
Ø communiquer le pli fermé et les renseignements ci-dessus au Conseil
Ø mettre en oeuvre un accompagnement psychologique et social de la mère
Ø informer la mère de la possibilité de demander plus tard la levée du secret et la procédure à suivre à cet effet
l - Sur les demandes de secret - : elles deviennent " réversibles " :
La mère est informée de ce qu’elle pourra lever le secret, si elle le désire, à tout moment, en adressant une demande en ce sens au Conseil. Cette démarche permettra à l’enfant (majeur et s’il est mineur, avec l’accord de son représentant légal) d’ obtenir communication de l’identité de sa mère auprès du Conseil, lorsqu’il souhaitera effectuer cette démarche.
l - L’accès aux origines personnelles -
Il est organisé par le projet de loi dans des conditions qui respectent les droits de chacune des parties concernées : l’enfant majeur ou mineur accompagné de son représentant légal pourra demander au conseil national:
- d’accéder aux renseignements donnés par ses parents biologiques au moment de sa remise à un service ASE
Ø MAIS ATTENTION : il aura accès à l’identité de ses parents à la condition s’ils ont demandé le secret au moment de la naissance, qu’il aient expressément levé le secret, soit de leur propre initiative (avant que l’enfant saisisse lui-même le conseil), soit après avoir été contacté par le Conseil à la demande de l’enfant.
- se rapprocher des membres de sa famille biologique (grand-parents, oncles et frères et soeurs car le projet mentionne les " ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés de son père ou de sa mère de naissance ") à la condition que ces personnes aient formulé auprès du Conseil une " demande de rapprochement ".
II.- COMMENTAIRE du PROJET DE LOI :
Le projet de loi mérite le soutien de notre Association car il assure un équilibre entre les droits de toutes les parties concernées par le droit aux origines :
l - Pour les familles biologiques :
- il permet aux femmes qui le désirent, et c’est un droit que personne ne peut juger, de demander la préservation du secret de leur identité. Pour cette raison, il n’était pas souhaitable de les obliger à laisser systématiquement leur identité. Il faudra certainement du temps pour faire disparaître les idées reçues qui se sont développées sur ce sujet depuis des dizaines d’années, mais on peut espérer qu’une meilleure information des mères et une pratique respectueuse du droit d’accès aux origines leur permette d’avoir confiance dans le nouveau système et donc de laisser leur identité délibérément et en toute connaissance de cause.
- les parents de naissance seront informés de la possibilité de lever le secret auprès du Conseil, dès qu’ils le souhaiteront, soit de leur propre initiative, soit lorsqu’ils sont contactés par le Conseil à la demande de l’enfant : leur demande initiale est donc bien réversible, mais ce qui est important pour eux, la levée du secret ne peut se faire sans leur accord personnel et express.
- la levée du secret est recueillie par un seul organisme, facile à identifier : le Conseil. Cela va permettre de rendre ce droit enfin effectif alors que les mères qui ont été contraintes par leur famille ou les pères qui n’ont pas eu d’informations précises sur la naissance, parce qu’ils ignorent souvent le lieu du recueil de l’enfant ne peuvent pas en pratique lever le secret actuellement.
- Il est à noter encore que le père est enfin clairement considéré comme une partie concernée.
l - Pour les enfants qui ont été remis à la naissance à un service A.S.E ou un organisme d’adoption :
- même s’il est encadré, afin d’assurer le respect des droits des parents biologiques, le droit d’accès aux origines personnelles est clairement reconnu.
- le Conseil est compétent pour traiter des dossiers à venir comme des dossiers anciens. Il pourra donc, lorsque l’état du dossier le permet (malheureusement, les dossiers " vides " ne pourront pas matériellement être traités) contacter les parents de naissance pour leur demander s’ils souhaitent ou non lever le secret.
- autre nouveauté très importante : le projet institue une possibilité de rapprochement avec les membres de la famille de naissance autres que les parents. Il sera donc enfin possible aux frères et soeurs de se retrouver, comme un grand nombre d’entre eux le souhaitaient en vain jusqu’à présent.
l - Pour les parents adoptifs
- Ils sont de plus en plus nombreux à souhaiter posséder des informations sur les raisons et circonstances de la remise de leur enfant à un organisme public ou privé d’adoption et des renseignements non identifiants sur la famille de naissance afin de pouvoir répondre aux questions de leurs enfants. Le projet leur donnera satisfaction, car ils pourront accompagner leur enfant mineur dans ses démarches auprès du Conseil.
- dans ces conditions, il semble exact de considérer que " ce projet marque clairement la force des liens familiaux vécus et institués dans les familles adoptives : la place de chacun des adultes qui a contribué à l’histoire de l’enfant est reconnue pour ce qu’elle est. Les liens familiaux, les liens de filiation sont les liens tissés au sein de la famille adoptive, l’accès à la connaissance des parents biologiques n’entamera en rien la force de ces liens. C’est en ce sens que cette réforme constitue une première étape de l’adaptation de notre droit à l’évolution des liens familiaux ". (Communiqué de presse du Premier ministre à l’issue du Conseil des Ministres du 17 janvier 2001).
Pour conclure, nous pouvons dire que nous serons très attentifs aux débats parlementaires et aux décrets d’applications relatifs à ce texte, afin de s’assurer en particulier :
- qu’il ne soit pas amendé dans des conditions qui l’allégeraient.
- qu’un véritable accompagnement des parents biologiques soient assuré pour qu’ils puissent demander la préservation du secret de leur identité et la levée du secret, en toute connaissance de cause.
- que le droit d’accès des enfants à leurs origines personnelles soit entouré des garanties nécessaires
- qu’une véritable médiation soit mise en place autour de la communication de l’identité des parents biologiques pour permettre que les " retrouvailles " se passent bien.
