LE CONSEIL NATIONAL DES ORIGINES FAMILIALES
I.- LE CONSTAT DES DYSFONCTIONNEMENTS DU REGIME DE L’ACCOUCHEMENT DIT " SOUS X "
Les années d’expérience sur le terrain en matière d’aide à l’accès au dossier des enfants abandonnés adoptés ou non et de levées de secret des parents biologiques ont conduit très tôt notre Association à réfléchir à l’institution d’un organisme indépendant et doté d’une autorité morale suffisante pour assurer la conservation des éléments recueillis au moment de l’abandon par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance ou par les Organismes autorisés en vue d’adoption (oeuvres privées d’adoption). L’accès aux dossiers personnels des enfants abandonnés et les levées de secret sont encore aujourd’hui un véritable " combattant ". Les témoignages que nous avons recueillis auprès des parcours du mères comme auprès des adultes qui ont été remis à un organisme public ou privé en vue d’adoption ont en effet révélé jour après jour incomplets et parfois même inexistants tout en montrant que bon nombre de l’existence de dossiers mères ont remis leur enfant sans connaître exactement leurs droits et les conséquence de leur décision. Il n’est pas anodin de constater que la plupart ne possèdent aucune trace des documents qu’elles ont éventuellement pu signer. Il faut en outre compter sur la disponibilité des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qui ne disposent pas d’effectifs suffisants pour traiter les plus nombreuses. Il faut admettre enfin certaines difficultés liées au fait demandes de plus en que des pupilles de l’Etat ou des enfants confiés à un organisme agréé la législation initiale n’avait pas prévu que puissent un jour venir consulter leurs dossiers.
Un meilleur respect des droits des mères de naissance comme de celui des enfants à posséder les éléments de leur histoire, plus ou moins complets selon que la mère a ou non demandé le secret de son identité, passe naturellement d’abord par une harmonisation et une rationalisation des modalités de recueil des enfants (modèle de procès verbal de remise en vue d’adoption unique et signé en triple exemplaire dont un sera remis à chacun des parents biologiques, fiches de renseignements uniformes etc...). Mais il faut aller encore plus loin, pour apporter une réponse à trois types de problèmes récurrents.
- Il convient d’abord d’assurer la conservation des dossiers pour ne plus entendre qu’il a été brûlé, inondé ou qu’il a tout simplement disparu (c’est en particulier le cas, lorsque l’oeuvre privée chargée du recueil a cessé ses activités).
- Il importe ensuite de simplifier les procédures d’accès au dossier. En cas de difficultés juridiques, matérielles ou de fait, le demandeur se voit contraint de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (la C.A.D.A.), puis le cas échéant le tribunal administratif, voire dans certains cas, le juge judiciaire parce que le document sollicité est purement privé.
- il ne faut pas oublier la nécessité d’un accompagnement des parties concernées (parents biologiques, enfants, voire parents adoptifs) dans la démarche des retrouvailles. Ayant réalisé plus de 8.000 retrouvailles, notre Association est particulièrement attachée à la médiation qui permet des contacts progressifs, minimise les risques de chocs psychologiques et respecte la paix des familles.
II.- LES SOLUTIONS PROPOSEES :
Dans un Rapport intitulé " STATUT et PROTECTION de l’ENFANT ", le Conseil d’Etat a proposé en 1990 " la création d’une structure nouvelle " : " LE CONSEIL pour la RECHERCHE des ORIGINES FAMILIALES ", rattaché au ministère de la justice et au ministère de la solidarité qui serait chargé de 3 missions (cf. E.D.C.E., La documentation Française, 1990, p. 83):
( 1°)- la recherche des parents biologiques en coopération avec les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.
(2°)- le recueil de la volonté des parents lors d’une levée de secret ou d’une demande de reprise de l’enfant pendant le délai de rétractation.
(3°) - assurer une médiation entre les parties pour les retrouvailles
De son côté, notre Association a constitué un groupe de travail composé de juristes, de professionnels, de personnes concernées et de personnalités qui soutiennent son action, pour réfléchir à un réaménagement de l’accouchement " sous X " qui permette un droit d’accès aux origines familiales respectueux des droits et des devoirs de chacune des parties concernées - enfants, familles biologiques, familles adoptives -. L’institution d’un organisme neutre et indépendant chargé de concilier les droits des parties et de les accompagner dans leurs démarches est une des clefs de voûte de la restructuration du régime de l’accouchement " sous X ". Mais elle doit s’accompagner d’une transformation de l’accouchement " sous X " en accouchement " confidentiel " pour que l’identité de la mère soit protégée et non plus secrète.
en 1997-1998
est ainsi né notre projet de création d’un
Conservatoire des origines et d’une instance de médiation.
Doté du statut d’autorité administrative indépendante,
comme l’est la C.A.D.A., la C.O.B, ou le médiateur de la
République, le Conservatoire devrait assurer 4 séries de
missions :
- un rôle régulateur pour les dossiers dont l’accès est difficile (dossier impossible à localiser ou inexistant) et pour les levées de secret rendues difficiles matériellement pour les mêmes raisons.
- à partir de sa création, la conservation des doubles des dossiers constitués lors du recueil des enfants par un service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou une oeuvre privée.
- la recherche du ou des parents de naissance pour leur communiquer la demande d’information formulée par leur enfant et savoir s’ils souhaitent ou non lever l’anonymat. Et, à l’inverse, informer les enfants majeurs de ce que l’un ou l’autre de ses parents de naissance s’est manifesté pour lever le secret de son identité. L’objectif étant ici encore de rechercher la volonté de l’enfant majeur, c’est à dire de savoir s’il souhaite ou non prendre connaissance de l’intégralité de son dossier, voire rencontrer ses parents de naissance.
- assurer une médiation entre les parties concernées pour les accompagner le cas échéant vers des retrouvailles.
L’idée d’une instance nationale chargée de réguler le droit aux origines a commencé à être reprise dans la presse, comme dans les milieux autorisés après 1998. Mais il faudra attendre l’an 2000 pour que cette idée soit clairement accréditée par les pouvoirs publics.
Les prises de position récentes des pouvoirs publics en faveur d’un réaménagement de l’accouchement " sous X " :
Le Médiateur de la République dans son Rapport au Président de la République et au Parlement pour 1997 " (...) impressionné par la souffrance profonde que (le) secret (des origines) engendre ", a affirmé "( réfléchir) à l’instar du Conseil d’Etat (...)" aux " propositions de réformes réglementaires, ou législatives, qui pourraient être envisagées ".
Ensuite, en 1998, le Rapport de la Commission d’enquête sur l’état des droits de l’enfant en France, présidée par M. Laurent FABIUS . On peut y lire que ladite Commission " dans sa très grande majorité, estime qu’il est souhaitable d’aménager l’accouchement sous X afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, tout en offrant à la mère la possibilité de préserver, dans une certaine mesure, le bénéfice du secret qu’elle avait organisé lors de la naissance de l’enfant " (Rapport intitulé Droits de l’enfant, de nouveaux espaces à conquérir, JO -A.N. n° 871- 6 mai 1998, p. 47).
Lors du colloque du 4 mai 2000 au Carrousel du Louvre, intitulé " Quel droit, pour quelles familles ?" organisé par le Ministère de la Justice, Madame Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux et Madame Ségolène ROYAL, Ministre déléguée à la famille et à l’enfance, ont publiquement donné un avis favorable à la création d’un " Conseil des origines familiales " " instance indépendante qui " aurait pour vocation de garantir le droit à la discrétion, tout en rendant réversible le choix du secret, et d’aider au rapprochement des parties en présence, tout en maintenant le principe de la double volonté des parents et de l’enfant demandeur pour la levée du secret " (cf. l’article de Pascale KREMER, Le Monde - samedi 6 mai 2000 : Mme Royal plaide pour le droit des enfants nés sous X... à connaître leurs origines - Un colloque sur la réforme du droit de la famille - ).
En mai 2000, Madame Ségolène ROYAL, Ministre déléguée à la famille et à l’enfance a auditionné les associations concernées, dont la nôtre, afin de préparer un projet de loi relatif au réaménagement de l’accouchement " sous X " et à la création d’un Conseil national des origines.
Ce projet a été rédigé et nous a été soumis pour observations en octobre 2000.
juillet 2000 notre
Association a présenté à Madame Ségolène ROYAL, Ministre
déléguée à la famille et à l’enfance, un projet de loi
visant à modifier le Code de la famille en vue du
réaménagement de l’accouchement " sous
X " et de l’institution d’un Conservatoire
des origines familiales. Constitué de cinq parties
(I.- Exposé des motifs, II.- Texte du projet de loi, II.-
Tableau de correspondance des textes, IV.- Modèles types des
pièces du dossier des pupilles de l’Etat et V.- Projet de
décret d’application relatif au Conservatoire des Origines
Familiales), notre projet qui s’est affiné depuis 1998 au
gré de notre expérience et de l’approfondissement de notre
réflexion peut se résumer en 4 propositions :
- il importe de concilier les droits des familles biologiques et adoptives et ceux des enfants abandonnés en instituant un régime d’accouchement confidentiel qui demeurera protégé pendant trente ans, sauf volonté commune et expresse des deux parties de se connaître plus tôt.
- il convient par la réforme de l’accouchement " sous X " de s’attacher à résoudre les problèmes posés par le passé tout en s’intéressant à l’avenir et d’assurer ainsi un droit d’accès aux origines familiales, tant pour les enfants déjà nés que pour les enfants à naître.
- L’accès aux origines familiales est réservé d’abord aux enfants majeurs et à leurs familles biologiques, sachant que la famille adoptive doit recevoir au moment du placement de l’enfant une fiche de renseignements relative à la famille biologique.
- le respect des droits de chacun est garanti en définitive par le CONSERVATOIRE DES ORIGINES FAMILIALES qui agit en tant qu’instance d’aide et de médiation en cas de différends entre les anciens pupilles de l’Etat, les enfants recueillis par les Organismes Autorisés en vue d’Adoption, les familles biologiques et les institutions publiques ou privées détentrices des dossiers.
En conclusion, attachée aux principes qui viennent d’être exposés, notre Association demeure attentive à tous les projets qui viendront à être présentés pour permettre l’institution d’une autorité administrative indépendante chargée de réguler et de garantir le droit d’accès aux origines familiales tout en modifiant le régime actuel de l’accouchement " sous X ".
