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Lettre aux Députés de la commission des lois - réponses
Réponse de Monsieur le Député Philippe VUILQUE et Question écrite au gouvernement
Réponse de Madame la Député Jacqueline IRLES et Lettre à Madame la Ministre Nadine Morano
Réponse de Monsieur le Professeur Bernard DEBRE et Question écrite au gouvernement
Réponse de Monsieur le député Dominique DORD
Réponse de Monsieur le Député Yves NICOLIN
Question écrite au gouvernement de Monsieur le Député Philippe GOSSELIN
