La levée du secret

L’article 31 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dite  » loi Mattéi  » a institué une procédure de levée du secret pour les mères de naissance qui ont demandé le secret de leur identité au moment de l’accouchement ou au moment de la remise de leur enfant à un service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou à une oeuvre privée d’adoption.

Cette procédure est simple : elle consiste à transmettre votre identité à l’organisme qui a recueilli votre enfant en demandant à ce qu’elle soit insérée au dossier de l’enfant et en précisant que vous donnez votre autorisation pour qu’elle lui soit communiquée.

Ä Elle lui sera communiquée s’il vient consulter son dossier. Elle doit lui être transmise rapidement, s’il a déjà consulté son dossier auparavant .

Nos conseils

– cette démarche doit être faite par ECRIT : pour vous aider, nous avons élaboré des formulaires-types de levée du secret.

– demandez également à l’organisme saisi d’accuser réception de votre demande, pour qu’il vous en reste une trace.

– si vous ne vous souvenez pas de l’organisme qui a recueilli votre enfant ou si vous ne possédez pas le double des papiers que vous avez normalement dû signer à l’époque : contactez-nous.

– si vous avez remis votre enfant à une oeuvre privée d’adoption, il faut adresser deux courriers identiques : l’un à l’oeuvre privée et l’autre au service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département où se situe le siège social de l’oeuvre.