L’accès au dossier

La loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs permet aux personnes qui ont été remises enfants à une institution, qu’elle soit publique ou privée d’obtenir communication du dossier qui a été constitué lors de son admission, dans des conditions bien précises.

En pratique, vous avez le choix entre une consultation de votre dossier sur place ou l’envoi de photocopies des pièces de ce dernier. Pour vous aider à choisir entre ces deux modes de consultation :

LA CONSULTATION SUR PLACE :

Pour obtenir communication de votre dossier, vous devez prendre rendez-vous par écrit auprès du Service de l’Aide Sociale à l’Enfance compétent (voir ci-dessous pour les modalités pratiques).

De plus en plus souvent, les services proposent de vous recevoir en équipe composée d’un responsable de l’administration et d’un psychologue. La présence du spécialiste ne doit pas inquiéter : il apporte une aide dans l’analyse des pièces et mentions du dossier fondée sur sa compétence professionnelle et sur son expérience de terrain, puisqu’il est également chargé depuis 1996 du soutien psychologique des mères qui ont le projet de confier leur enfant en vue de son adoption.

LA COMMUNICATION PAR ENVOI POSTAL

Vous pouvez demander à recevoir par la poste photocopie de votre dossier. La loi autorise l’Administration à demander une participation aux frais engagés. Mais à notre connaissance, les services A.S.E. communiquent toujours gratuitement les dossiers demandés.

Nos conseils

Sachez que vous êtes totalement maître du choix du mode de consultation de votre dossier : le service ASE ou l’oeuvre privée d’adoption ne peuvent légalement vous imposer de vous déplacer. Ils peuvent toutefois vous conseiller ce déplacement parce qu’ils estiment nécessaire de commenter avec vous le dossier : faites-leur confiance ou contactez-nous si vous souhaitez bénéficier de l’aide d’un intermédiaire.

En revanche nous vous déconseillons vivement de demander le transfert de votre dossier ASE au service compétent de votre lieu de résidence car il y a toujours un risque que le dossier s’égare.

LA PROCEDURE DE CONSULTATION

Si vous avez eu le statut de pupille de l’Etat

Ecrivez au service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département de votre lieu de naissance pour demander soit un rendez-vous, soit l’envoi de votre dossier en indiquant bien :

– votre date de naissance

– votre lieu de naissance

et si vous possédez ces informations :

– les prénoms que vous portiez à la naissance

– la date et le lieu de votre adoption

Contactez- nous si vous avez besoin d’une adresse

Si vous avez été recueilli par une Oeuvre privée d’adoption (dénommée Organisme Autorisé en vue d’adoption, depuis 1996) :

Deux démarches indépendantes mais complémentaires sont envisageables : vous pouvez les entreprendre parallèlement ou l’une après l’autre :

Ecrivez au siège social de l’oeuvre pour demander soit un rendez-vous pour la consultation de votre dossier, soit l’envoi par courrier d’une copie du dossier. N’oubliez pas d’indiquer :

– votre date de naissance

– votre lieu de naissance

et si vous possédez ces informations :

– les prénoms que vous portiez à la naissance

– la date et le lieu de votre adoption

Ecrivez au service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département de votre lieu de naissance pour demander soit un rendez-vous , soit l’envoi du dossier qui a été constitué lors de votre recueil à partir des informations et documents que l’oeuvre était tenue de communiquer à l’Administration. Ce dossier est moins complet que celui détenu par l’oeuvre, mais il permet de confronter deux sources d’informations.

Il convient d’indiquer dans votre courrier :

– votre date de naissance

– votre lieu de naissance

– le nom de l’oeuvre privée d’adoption qui vous a recueilli(e) si vous le connaissez

et si vous possédez ces informations :

– les prénoms que vous portiez à la naissance

– la date et le lieu de votre adoption

Nos conseils

Demandez la consultation de votre dossier par écrit et non par téléphone et gardez un double de votre demande : il pourra être utile si vous n’obtenez pas satisfaction ou si votre dossier ne vous est que partiellement communiqué.

ATTENTION : n’oubliez pas de dater votre courrier !

Le service A.S.E. ou l’oeuvre privée disposent d’un délai d’1 MOIS pour répondre à votre courrier.

Si vous n’obtenez pas de réponse à votre courrier dans ce délai, il faudra renouveller cette demande.

MAIS, pour pouvoir éventuellement mettre en oeuvre efficacement un recours devant la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et en cas d’insuccès de celui-ci, devant le tribunal administratif compétent, nous vous conseillons de prendre contact avec l’Association, pour vous aider à gérer les délais d’action qui sont très stricts, avant de renouveller votre demande.