Procédure devant le CNAOP

PRESENTATION DU CNAOP

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) institué par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l’Etat, complétée par le décret n° 2002-781 du 3 mai 2002se présente ainsi :

Sa composition

– une instance délibérante : composéede 18 membres, nommés pour 3 ans ( art. L. 147-1 CASF) : 1 magistrat de l’ordre judiciaire, 1 membre de la juridiction administrative, 6 représentants des ministres concernés (affaires sociales, justice.), 1 représentant des Conseils généraux, 3 représentants d’association de défense des femmes, 1 représentant d’associations de familles adoptives, 1 représentant d’associations de pupilles de l’Etat, 1 représentant d’association de défense du droit à la connaissance de ses origines et de 2 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience et compétence dans le domaine médical, paramédical ou social et d’un(e) secrétaire général(e).

 – le Secrétariat Général, composé de la Secrétaire Générale assistée par un secrétariat et par des chargées de mission qui assurent le traitement des dossiers (demandes d’accès aux origines, déclarations d’identité, levées de secret..)

Ses missions :

Il assure 3 séries de missions définies à l’article 1 de la loi du 22 janvier 2002 ( art. L. 147-1 CASF) : 

1°) Ilfacilite l’accès aux origines (cf. la procédure de demande de communication des origines et la procédure de déclaration d’identité)

2°) Il assure une mission d’information et de formation, pour harmoniser les pratiques

3°) Il a un rôle de proposition et de recommandation dans le domaine du droit aux origines.

LA PROCEDURE D’ACCES AUX ORIGINES DEVANT LE CNAOP

Si votre dossier comporte une demande de secret de la part de votre mère ou de votre père de naissance, qu’elle soit expresse ou présumée par déduction de certaines mentions de votre dossier, le CNAOP est seul habilité à entreprendre les démarches nécessaires pour localiser le parent concerné et lui demander s’il autorise ou non la communication de son identité( art. L. 147-2 CASF).

  En conséquence, si vous avez déjà eu communication de votre dossier auprès de l’ASE ou de l’OAA qui vous a recueilli, ou si l’organisme vous invite à saisir le CNAOP, il vous faut entreprendre les démarches suivantes :

 

La Formulation de la Demande

Ü envoyer un courrier au CNAOP comportant les éléments suivants :

–         l’objet de votre demande

–          une synthèse des démarches que vous avez déjà effectuées pour accéder à votre dossier

–         une copie d’une pièce d’identité

–         une copie d’extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (à demander à la mairie de votre lieu de naissance).

  Votre courrier devra être envoyé  à : (attention changement d’adresse 🙂

CNAOP Service du Secrétariat Général

8, Avenue de Ségur

75350 PARIS 07 SP

 

Ö POUR VOUS AIDER : l’Association tient à votre disposition sur demande :

S une plaquette décrivant en détail la procédure applicable devant le CNAOP

S un modèle de formulaire de demande d’accès à l’identité des parents de naissance

S un modèle de synthèse des démarches effectuées

S un formulaire permettant d’informer le CNAOP que l’association vous accompagne dans cette démarche

Ö DE PLUS, si vous le souhaitez, nous pouvons constituer pour vous le dossier à envoyer au CNAOP et vous aider à suivre la procédure, notamment pour la relancer en cas de besoin.

 

Le Traitement de la Demande

1- La réception de la demande :le CNAOP doit vous envoyer un accusé de réception de votre demande, dans le mois qui suit l’arrivée de votre courrier ( article 13 du décret n°2002-781 du 3 mai 2002)

2- Son instruction :votre demande sera ensuite instruite : après avoir demandé copie de votre dossier à l’organisme qui vous a recueilli, le CNAOP procèdera à la recherche du parent concerné, avec l’aide de différents services administratifs.

3- Lesuivi de la procédure :

Conformément à l’article 13 du décret d’application de la loi du 22 janvier 2002, le CNAOP doit vous tenir régulièrement informé de l’état d’avancement de votre dossier (si ce n’est pas le cas, contactez-nous)

4- La fin de la procédure : (2 issues possible)

Si ce parent est localisable, le CNAOP entre en contact avec lui pour recueillir son consentement à la divulgation de son identité à votre intention.  

 è Si la personne contactée est d’ accord pour que son identité vous soit transmise, vous avez alors le choix des suites à envisager : relations téléphoniques, courriers, rencontre, selon vos souhaits et celui de la personne concernée

 Une médiation est souvent nécessaire à ce stade pour bien se préparer à la prise de contact. Si le CNAOP ne l’assure pas, contactez-nous ! Nous pratiquons dans ce domaine depuis quatorze ans !

è En cas de refus du parents, comme dans celui où il n’est pas identifiable ou pas localisable, le dossier est clos, sans que la procédure ait pu aboutir.

ATTENTION :

            Malgré les avancées possibles, la procédure devant le CNAOP connaît des limites importantes :

 Si la personne contactée refuse que son identité vous soit communiquée, ce refus est aujourd’hui seulement oral et entraîne la clôture du dossier. Le seul espoir restant est qu’un jour, elle entreprenne de son propre chef, une procédure de levée de secret.

 De même, si votre dossier ne comporte aucun élément permettant d’identifier votre père ou mère de naissance (cas des personnes que l’on dit « nées sous X »), le CNAOP ne pourra que constater cette situation et clore la procédure, sans succès. Ici encore, le seul espoir est celui d’une démarche personnelle du parent de naissance, indiquant vouloir que son identité soit insérée dans le dossier de celui qu’elle indiquera comme étant son enfant, précisions à l’appui pour pouvoir l’identifier.

JAfin que la prise de contact avec le parent de naissance que vous recherchez soit plus personnelle, nous vous recommandons de transmettre au CNAOP une lettre à l’intention de cette personne, dans laquelle vous expliquerez avec vos mots, votre démarche. Le ou la chargé(e) de mission pourra la lire au téléphone à cette personne, sinon la lui envoyer, si elle le veut bien.