L'accès au dossier

Procédure devant le CNAOP   

L'analyse du dossier

Les recherches     

La médiation     

La levée du secret

Les retrouvailles

L'adoption

Le Fichier de l'Association

L'accompagnement des femmes enceintes en difficulté

 

Adresse de l'Association : MNDA - Maison Bidaïna - 64220 ISPOURE

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RECOMMANDATIONS PRELIMINAIRES

T ous ceux qui s'engagent dans la quête de leurs origines personnelles ou dans l'accompagnement d'un enfant concerné par cette question, doivent garder à l'esprit deux " maîtres-mots " :

patience et persévérance pour pouvoir surmonter les contretemps, sinon les obstacles juridiques et pratiques qui peuvent surgir à chaque étape de la recherche.

Il est égalementtrès important de se préparer à accepter d'essuyer des déceptions, voire des échecs soit parce que votre dossier ne contient aucune information relative à votre famille de naissance, soit encore que cette famille manifeste son opposition à d'éventuels contacts, sachant que le temps permet parfois à ces refus de s'estomper, tandis que les conséquences d'un dossier vide sont irréversibles.

Néanmoins toutes les expériences réussies, l'évolution de la jurisprudence des tribunaux et de la doctrine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs constituent autant de références et d'encouragements pour ceux qui désirent commencer des recherches.

Pour vous guider dans vos démarches et permettre à toutes les parties concernées - enfants recueillis à la naissance, parents de naissance, parents adoptifs de connaître leurs droits, nous vous proposons 7 rubriques spécialisées.

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L'ACCES AU DOSSIER

La loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs permet aux personnes qui ont été remises enfants à une institution, qu'elle soit publique ou privée d'obtenir communication du dossier qui a été constitué lors de son admission, dans des conditions bien précises.

En pratique, vous avez le choix entre une consultation de votre dossier sur place ou l'envoi de photocopies des pièces de ce dernier. Pour vous aider à choisir entre ces deux modes de consultation :

LA CONSULTATION SUR PLACE :

Pour obtenir communication de votre dossier, vous devez prendre rendez-vous par écrit auprès du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance compétent (voir ci-dessous pour les modalités pratiques).

De plus en plus souvent, les services proposent de vous recevoir en équipe composée d'un responsable de l'administration et d'un psychologue. La présence du spécialiste ne doit pas inquiéter : il apporte une aide dans l'analyse des pièces et mentions du dossier fondée sur sa compétence professionnelle et sur son expérience de terrain, puisqu'il est également chargé depuis 1996 du soutien psychologique des mères qui ont le projet de confier leur enfant en vue de son adoption.

LA COMMUNICATION PAR ENVOI POSTAL

Vous pouvez demander à recevoir par la poste photocopie de votre dossier. La loi autorise l'Administration à demander une participation aux frais engagés. Mais à notre connaissance, les services A.S.E. communiquent toujours gratuitement les dossiers demandés.

Nos conseils

Sachez que vous êtes totalement maître du choix du mode de consultation de votre dossier : le service ASE ou l'oeuvre privée d'adoption ne peuvent légalement vous imposer de vous déplacer. Ils peuvent toutefois vous conseiller ce déplacement parce qu'ils estiment nécessaire de commenter avec vous le dossier : faites-leur confiance ou contactez-nous si vous souhaitez bénéficier de l'aide d'un intermédiaire.

En revanche nous vous déconseillons vivement de demander le transfert de votre dossier ASE au service compétent de votre lieu de résidence car il y a toujours un risque que le dossier s'égare.

LA PROCEDURE DE CONSULTATION

Si vous avez eu le statut de pupille de l'Etat

Ecrivez au service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département de votre lieu de naissance pour demander soit un rendez-vous, soit l'envoi de votre dossier en indiquant bien :

- votre date de naissance

- votre lieu de naissance

et si vous possédez ces informations :

- les prénoms que vous portiez à la naissance

- la date et le lieu de votre adoption

Contactez- nous si vous avez besoin d'une adresse

Si vous avez été recueilli par une Oeuvre privée d'adoption (dénommée Organisme Autorisé en vue d'adoption, depuis 1996) :

Deux démarches indépendantes mais complémentaires sont envisageables : vous pouvez les entreprendre parallèlement ou l'une après l'autre :

Ecrivez au siège social de l'oeuvre pour demander soit un rendez-vous pour la consultation de votre dossier, soit l'envoi par courrier d'une copie du dossier. N'oubliez pas d'indiquer :

- votre date de naissance

- votre lieu de naissance

et si vous possédez ces informations :

- les prénoms que vous portiez à la naissance

- la date et le lieu de votre adoption

Ecrivez au service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département de votre lieu de naissance pour demander soit un rendez-vous , soit l'envoi du dossier qui a été constitué lors de votre recueil à partir des informations et documents que l'oeuvre était tenue de communiquer à l'Administration. Ce dossier est moins complet que celui détenu par l'oeuvre, mais il permet de confronter deux sources d'informations.

Il convient d'indiquer dans votre courrier :

- votre date de naissance

- votre lieu de naissance

- le nom de l'oeuvre privée d'adoption qui vous a recueilli(e) si vous le connaissez

et si vous possédez ces informations :

- les prénoms que vous portiez à la naissance

- la date et le lieu de votre adoption

Nos conseils

Demandez la consultation de votre dossier par écrit et non par téléphone et gardez un double de votre demande : il pourra être utile si vous n'obtenez pas satisfaction ou si votre dossier ne vous est que partiellement communiqué.

ATTENTION : n'oubliez pas de dater votre courrier !

Le service A.S.E. ou l'oeuvre privée disposent d'un délai d'1 MOIS pour répondre à votre courrier.

Si vous n'obtenez pas de réponse à votre courrier dans ce délai, il faudra renouveller cette demande.

MAIS, pour pouvoir éventuellement mettre en oeuvre efficacement un recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et en cas d'insuccès de celui-ci, devant le tribunal administratif compétent, nous vous conseillons de prendre contact avec l'Association, pour vous aider à gérer les délais d'action qui sont très stricts, avant de renouveller votre demande.

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PROCEDURE DEVANT LE CNAOP

PRESENTATION DU CNAOP

Le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) institué par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat, complétée par le décret n° 2002-781 du 3 mai 2002se présente ainsi :

Sa composition

- une instance délibérante : composéede 18 membres, nommés pour 3 ans ( art. L. 147-1 CASF) : 1 magistrat de l'ordre judiciaire, 1 membre de la juridiction administrative, 6 représentants des ministres concernés (affaires sociales, justice.), 1 représentant des Conseils généraux, 3 représentants d'association de défense des femmes, 1 représentant d'associations de familles adoptives, 1 représentant d'associations de pupilles de l'Etat, 1 représentant d'association de défense du droit à la connaissance de ses origines et de 2 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience et compétence dans le domaine médical, paramédical ou social et d'un(e) secrétaire général(e).

 - le Secrétariat Général, composé de la Secrétaire Générale assistée par un secrétariat et par des chargées de mission qui assurent le traitement des dossiers (demandes d'accès aux origines, déclarations d'identité, levées de secret..)

Ses missions :

Il assure 3 séries de missions définies à l'article 1 de la loi du 22 janvier 2002 ( art. L. 147-1 CASF) : 

1°) Ilfacilite l'accès aux origines (cf. la procédure de demande de communication des origines et la procédure de déclaration d'identité)

2°) Il assure une mission d'information et de formation, pour harmoniser les pratiques

3°) Il a un rôle de proposition et de recommandation dans le domaine du droit aux origines.

LA PROCEDURE D'ACCES AUX ORIGINES DEVANT LE CNAOP

Si votre dossier comporte une demande de secret de la part de votre mère ou de votre père de naissance, qu'elle soit expresse ou présumée par déduction de certaines mentions de votre dossier, le CNAOP est seul habilité à entreprendre les démarches nécessaires pour localiser le parent concerné et lui demander s'il autorise ou non la communication de son identité( art. L. 147-2 CASF).

  En conséquence, si vous avez déjà eu communication de votre dossier auprès de l'ASE ou de l'OAA qui vous a recueilli, ou si l'organisme vous invite à saisir le CNAOP, il vous faut entreprendre les démarches suivantes :

La Formulation de la Demande

Ü envoyer un courrier au CNAOP comportant les éléments suivants :

-         l'objet de votre demande

-          une synthèse des démarches que vous avez déjà effectuées pour accéder à votre dossier

-         une copie d'une pièce d'identité

-         une copie d'extrait d'acte de naissance avec mentions marginales (à demander à la mairie de votre lieu de naissance).

  Votre courrier devra être envoyé  à : (attention changement d'adresse :)

CNAOP Service du Secrétariat Général

8, Avenue de Ségur

75350 PARIS 07 SP

Ö POUR VOUS AIDER : l'Association tient à votre disposition sur demande :

S une plaquette décrivant en détail la procédure applicable devant le CNAOP

S un modèle de formulaire de demande d'accès à l'identité des parents de naissance

S un modèle de synthèse des démarches effectuées

S un formulaire permettant d'informer le CNAOP que l'association vous accompagne dans cette démarche

  Ö DE PLUS, si vous le souhaitez, nous pouvons constituer pour vous le dossier à envoyer au CNAOP et vous aider à suivre la procédure, notamment pour la relancer en cas de besoin.

Le Traitement de la Demande

1- La réception de la demande :le CNAOP doit vous envoyer un accusé de réception de votre demande, dans le mois qui suit l'arrivée de votre courrier ( article 13 du décret n°2002-781 du 3 mai 2002)

2- Son instruction :votre demande sera ensuite instruite : après avoir demandé copie de votre dossier à l'organisme qui vous a recueilli, le CNAOP procèdera à la recherche du parent concerné, avec l'aide de différents services administratifs.

3- Lesuivi de la procédure :

Conformément à l'article 13 du décret d'application de la loi du 22 janvier 2002, le CNAOP doit vous tenir régulièrement informé de l'état d'avancement de votre dossier (si ce n'est pas le cas, contactez-nous)

4- La fin de la procédure : (2 issues possible)

Si ce parent est localisable, le CNAOP entre en contact avec lui pour recueillir son consentement à la divulgation de son identité à votre intention.  

 è Si la personne contactée est d' accord pour que son identité vous soit transmise, vous avez alors le choix des suites à envisager : relations téléphoniques, courriers, rencontre, selon vos souhaits et celui de la personne concernée

 Une médiation est souvent nécessaire à ce stade pour bien se préparer à la prise de contact. Si le CNAOP ne l'assure pas, contactez-nous ! Nous pratiquons dans ce domaine depuis quatorze ans !

 è En cas de refus du parents, comme dans celui où il n'est pas identifiable ou pas localisable, le dossier est clos, sans que la procédure ait pu aboutir.

ATTENTION :

            Malgré les avancées possibles, la procédure devant le CNAOP connaît des limites importantes :

 Si la personne contactée refuse que son identité vous soit communiquée, ce refus est aujourd'hui seulement oral et entraîne la clôture du dossier. Le seul espoir restant est qu'un jour, elle entreprenne de son propre chef, une procédure de levée de secret.

 De même, si votre dossier ne comporte aucun élément permettant d'identifier votre père ou mère de naissance (cas des personnes que l'on dit « nées sous X »), le CNAOP ne pourra que constater cette situation et clore la procédure, sans succès. Ici encore, le seul espoir est celui d'une démarche personnelle du parent de naissance, indiquant vouloir que son identité soit insérée dans le dossier de celui qu'elle indiquera comme étant son enfant, précisions à l'appui pour pouvoir l'identifier.

  JAfin que la prise de contact avec le parent de naissance que vous recherchez soit plus personnelle, nous vous recommandons de transmettre au CNAOP une lettre à l'intention de cette personne, dans laquelle vous expliquerez avec vos mots, votre démarche. Le ou la chargé(e) de mission pourra la lire au téléphone à cette personne, sinon la lui envoyer, si elle le veut bien.

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L'ANALYSE DU DOSSIER

Si l'étape précédente s'est correctement passée, vous vous trouvez maintenant en possession de votre dossier : l'émotion passée, il vous faut parvenir à une lecture constructive des pièces qu'il contient ð pour ce faire, il convient de suivre la " grille d'analyse " suivante :

Il vous faut d'abord identifier les conditions juridiques de votre naissance parmi les 4 hypothèses suivantes :

(1°)- votre mère a demandé le secret de son identité à la maternité puis au moment où vous avez été confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou à l'oeuvre privée d'adoption

Vous êtes né sous le régime de l'accouchement dit " sous X " ou accouchement dit " anonyme ", signalé le plus souvent par la mention " né de père ou de mère inconnu(e)(s) " ou " X  "

dans ce cas, votre dossier ne contient aucun élément pouvant permettre d'identifier votre mère. Vous ne pourrez accéder à l'identité de votre mère que si elle dépose ultérieurement par écrit une demande de levée de secret qui est alors nécessairement insérée dans votre dossier : les services ne manqueront pas de vous avertir..... mais rien ne vous empêche de demander une fois par an s'il y a du nouveau dans votre dossier.

(2°)- votre mère a demandé le secret de son identité à la maternité mais n'a pas renouvelé cette demande lors de votre remise à l'organisme concerné.

dans ce cas,le fait qu'elle n'ait pas demandé expressément et réellement le secret de son identité vous permet d'avoir accès au dossier dans son intégralité.

(3°)- votre mère vous a reconnu auprès de l'état civil et n'a pas demandé le secret lors de votre remise à l'organisme concerné

dans ce cas, votre dossier vous est sans aucun doute possible, communicable dans son intégralité ( c'est à dire avec les mentions relatives à l'identité de votre mère).

(4°)- votre mère vous a reconnu auprès de l'état civil mais a demandé le secret de " son identité " ou le secret " du lieu de naissance " de son enfant ou encore le secret de " l'état civil " (cf. mention fréquemment inscrite " je demande le " secret " ")

dans ce cas,votre dossier est communicable, mais les mentions " identifiantes " sont occultées (c'est à dire celles qui pourraient permettre de la retrouver).

Vous ne pourrez accéder éventuellement à ces mentions " identifiantes " que si votre mère dépose ultérieurement par écrit une demande de levée de secret qui est alors nécessairement insérée dans votre dossier : les services ne manqueront pas de vous avertir..... mais rien ne vous empêche de demander une fois par an s'il y a du nouveau dans votre dossier.

Nos conseils

Les éléments d'analyse décrits ci-dessus ne constituent qu'un " modèle-type " qui nécessite des adaptations au cas par cas, pour tenir compte de certains facteurs d'incertitude :

* dans certains cas, il est difficile de déterminer si c'est votre mère ou le service qui a demandé le secret.

* dans d'autres cas, les différents régimes de " conditions de naissance " ont été amalgamés.

* parfois, il est encore difficile d'interpréter certaines mentions et même d'établir leur véracité : il faut relativiser en particulier les mentions " choquantes " (débilité, né d'un viol, d'inceste, mère qui ne manifeste aucun sentiment envers son enfant, mère prostituée ....) quand aucun autre élément du dossier ne permettent de les tenir pour vraies.

Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans l'interprétation de vos dossiers à partir de notre expérience quotidienne. N'hésitez pas à nous contacter!

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LES RECHERCHES

L'Association peut vous donner des conseils et informations pratiques adaptés à votre dossier. N'attendez pas toutefois de " recettes miracles " car il n'en existe pas. Il est en revanche important d'effectuer ces démarches par écrit en connaissant vos droits et en respectant votre interlocuteur.

Sachez en particulier que les contacts individuels, avec par exemple la sage femme qui vous a mis au monde ou des personnes qui ont pu accompagner votre mère de naissance sont incertains, sinon déplacés : ces personnes sont tenues au secret professionnel et n'ont pas forcément de souvenirs précis de votre cas.

Il est important que tous ceux qui cherchent leurs origines respectent une certaine déontologie pour que ceux qui passeront après eux aient également une chance d'avoir un bon accueil et une écoute !

Enfin, nous recommandons à ceux qui sont parvenus à localiser des membres de leurs familles de naissance de prendre contact avec l'Association pour obtenir une Médiation (voir rubrique ci-dessous) car il est utile pour vous, comme pour eux, que la prise de contact soit préparée par des personnes compétentes. Il est en particulier très important d'agir avec DISCRETION car l'entourage familial de la personne recherchée n'est pas forcément au courant de l'abandon et encore moins de ses circonstances. Nous avons en effet connaissance de nombreux contacts qui tournent court aussitôt faute de préparation.

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LA MEDIATION

Lorsque l'Association est parvenue à localiser la personne recherchée, elle cherche à entrer en contact avec elle dans la discrétion - s'il s'agit d'une mère de naissance, il ne faut pas oublier que son conjoint peut tout ignorer ; s'il s'agit d'un enfant, il faut penser que, même à l'âge adulte, il peut ignorer qu'il a été adopté.

Par ailleurs, l'Association protège chacune des parties concernées, en ne communiquant à l'autre que les informations, même non identifiantes, qu'elle est clairement autorisée à transmettre. Il faut encore savoir donner aux personnes contactées le temps de se préparer à raconter leur histoire et à accepter une rencontre.

N'oublions pas non plus que malheureusement, la médiation n'est pas une science exacte : il faut admettre que dans certains cas - qu'il ne faut pas juger- elle ne peut aboutir.

Nous avons établi une note d'information sur le sujet (voir dans notre " Bibliothèque " qui permet de rendre compte d'une démarche de médiation et de ses chances de succès).

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LA LEVEE DU SECRET

L'article 31 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dite " loi Mattéi " a institué une procédure de levée du secret pour les mères de naissance qui ont demandé le secret de leur identité au moment de l'accouchement ou au moment de la remise de leur enfant à un service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou à une oeuvre privée d'adoption.

Cette procédure est simple : elle consiste à transmettre votre identité à l'organisme qui a recueilli votre enfant en demandant à ce qu'elle soit insérée au dossier de l'enfant et en précisant que vous donnez votre autorisation pour qu'elle lui soit communiquée.

Ä Elle lui sera communiquée s'il vient consulter son dossier. Elle doit lui être transmise rapidement, s'il a déjà consulté son dossier auparavant .

Nos conseils

- cette démarche doit être faite par ECRIT : pour vous aider, nous avons élaboré des formulaires-types de levée du secret.

- demandez également à l'organisme saisi d'accuser réception de votre demande, pour qu'il vous en reste une trace.

- si vous ne vous souvenez pas de l'organisme qui a recueilli votre enfant ou si vous ne possédez pas le double des papiers que vous avez normalement dû signer à l'époque : contactez-nous.

- si vous avez remis votre enfant à une oeuvre privée d'adoption, il faut adresser deux courriers identiques : l'un à l'oeuvre privée et l'autre au service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département où se situe le siège social de l'oeuvre.

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LES RETROUVAILLES

Au terme d'une médiation réussie, les retrouvailles sont préparées par la personne qui a fait la médiation. Généralement, les premiers contacts se font par lettres, puis par téléphone, afin d'organiser pas à pas la rencontre. Il peut être intéressant également de s'échanger des photos.

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L'ADOPTION

A ceux qui ont le projet d'adopter un enfant, en France ou à l'étranger, nous proposons des renseignements pratiques sur les démarches à entreprendre et les organismes à contacter, selon votre région. L'expérience des parents adoptifs qui ont adhéré à notre Association ou qui nous ont contactés est également une source de conseils.

Aux parents adoptifs confrontés aux questions de leur enfant sur ses origines, l'expérience de notre Association permet d'apporter un soutien et des informations pratiques sur l'accompagnement de votre enfant.

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LE FICHIER DE L'ASSOCIATION

Notre Association a mis en place, depuis 1995, un fichier regroupant, avec leur accord express, les personnes qui souhaitent se retrouver et constitué d'une part des mères (et pères de naissance, le cas échéant) et d'autre part des enfants " abandonnés " adoptés/ ou non. Pour des raisons de déontologie, ce fichier est interne à l'Association et n'est donc pas publié sur ce site. Il est mis à jour et vérifié périodiquement et a permis à ce jour à 47 mères de retrouver leur enfant.

L'inscription est gratuite, sur simple demande, pour tous nos adhérents

[adhésion annuelle : 150 F., soit 22,87 Euros]

Pour les non-adhérents, le coût de l'inscription est de 50 F, par an (7,62 Euros) .

POUR VOUS INSCRIRE, EDITEZ LE BULLETIN  et REMPLISSEZ-LE SOIGNEUSEMENT AVANT DE NOUS LE RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE, accompagné le cas échéant de votre règlement :

M.N.D.A. - Mme Georgina SOUTY-BAUM

Maison Bidaïnia- 64220 ISPOURE

 05.59.37.27.34

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L'ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES ENCEINTES EN DIFFICULTE

Notre permanence est un lieu d'écoute et d'information sur les solutions envisageables, sur vos droits et sur les organismes susceptibles de vous aider.

Nous vous recommandons en particulier l'Association A.G.E.-M.O.Ï.S.E. avec qui nous travaillons régulièrement et qui nous a donné l'autorisation de publier ici ses coordonnées.

A.G.E.-M.O.I.S.E.

21-23, rue de l'Amiral Roussin - Escalier 5  - 75015 Paris

Tel : 01.45.77.75.51 - Telecopie : 01.45.78.81.45

e-mail : moise@age.asso.fr

Accueil sur rendez-vous du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h

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