Le Lien

 

MOUVEMENT NATIONAL POUR LE DROIT

D’ACCES AUX ORIGINES FAMILIALES

Association Loi 1901-

Siège social : maison Bidaïnia – 64220 ISPOURE

( 05.59.37.27.34 – http://www. mnda.st

N°3

Septembre 2002

SPECIAL CNAOP

 

Le CNAOP, institution tant attendue par tous les artisans du droit aux origines a été installé par Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la santé, de la Famille et des Personnes Handicapées et par Monsieur Christian JACOB, Ministre Délégué à la Famille, il y a quelques jours, le jeudi 12 septembre 2002.

 

Cette institution est une source d’espoir pour beaucoup d’entre nous ; il faut comprendre aussi qu’elle suscite des interrogations qui vont bien au delà de la querelle " politique " qui a été ouverte par la CADCO et qui a envahi la presse ces jours-ci, masquant les véritables enjeux de l’accès aux origines.

 

Le M.N.D.A. après avoir participé comme d’autres acteurs sociaux à l’élaboration de la loi du 22 janvier 2002 et de son décret d’application a pris fermement parti avant l’été contre l’arrêté de nomination de certains membres du CNAOP, édicté à la hâte par le précédent Ministre de la Famille avant de quitter ses fonctions. Ce, afin de garantir l’indépendance et la pluridisciplinarité de l’institution qui nous paraîssent être des conditions indispensables à la mise en œuvre d’un droit d’accès aux origines respectueux des intérêts de toutes les parties concernées. Notre absence de communication sur ce sujet pendant les deux derniers mois se justifiait par l’existence d’une procédure juridictionnelle en cours et par un accord avec les autres parties prenantes de cette contestation : Enfance et Familles d’Adoption (E.F.A.), La Famille Adoptive Française (F.A.F.), la Fédération Française des O.A.A. (F.F.O.A.A.), l’Association Illithyie, le Mouvement pour le Planning Familial, le Mouvement pour l’Adoption sans Frontières (M.A.S.F.), les Associations Racines d’Enfance et Racines Coréennes ainsi que deux cliniciens intervenant à titre individuel. Aujourd’hui, " l’orage " est passé et ce nouveau numéro du " Lien " est destiné à vous apporter tous les éclairages nécessaires sur le CNAOP et sur les premières difficultés qui ont précédé son entrée en fonctions.

 

Nos actions en faveur de l’indépendance du CNAOP

La composition initiale du CNAOP décidée par Madame ROYAL en mai 2002 a suscité un sentiment de surprise mêlé d’inquiétude en raison de la sur-représentation d’une seule et même association -dont nous connaissons l’absence de déontologie, les pratiques dangereuses (absence de médiation, harcèlement des mères…) et la violence des revendications- qui a poussé le Bureau de l’Association à réagir d’urgence. Nous avons ainsi décidé de nous joindre à un " collectif d’associations " pour déposer un recours gracieux qui nous a d’abord permis d’être reçus par M. Christian Jacob le 2 juillet 2002. Le Ministre a compris nos inquiétudes et a accepté de réfléchir à la question du retrait de cet arrêté. Mais le délai de recours arrivant à expiration, nous avons dû sans attendre déposer un recours juridictionnel devant le TA de Paris qui a permis au Cabinet de corriger les illégalités du précédent et de remplacer les nominations au titre des " personnalités qualifiées ". En réaction, la CADCO s’est " déchaînée " dans la presse inquiétant des mères de naissance, des parents adoptifs et bon nombre d’entre vous… dont les réactions nous ont confortés dans notre détermination. Ce d’autant que la manifestation organisée encore par la CADCO le 12 septembre….n’a réunie que 14 personnes, ce qui est bien peu pour se permettre de faire la loi ! La presse a également annoncé qu’un recours juridictionnel avait été déposé contre le nouvel arrêté, mais nous espérons qu’il n’aboutira pas. Nous avons fait une conférence de presse ce jour-là, avec E.F.A. et la F.A.F. afin de rendre publiques nos motivations dans cette action et nos attentes par rapport au CNAOP (le communiqué de presse est disponible sur notre site).

Description du CNAOP

sa composition : 17 membres (des représentants des différents ministères concernés, des ASE, des associations de parents adoptifs (1), de défense des droits des femmes (3), de défense du droit aux origines (1), des pupilles de l’Etat (1) ainsi que 2 " personnalités qualifiées " qui appartiennent dans la nouvelle composition au monde médical, curieusement oublié précédemment.

ses missions :

Ü La loi du 22 janvier 2002 a introduit un nouveau mode de protection de l’identité de la mère, plus respectueux des droits de l’enfant :

La mère peut en effet laisser son identité " sous pli scellé " dont le support mentionne le sexe et les prénoms de l’enfant –et le cas échéant la mention de ce qu’ils ont été donnés par la mère -, sa date et son lieu de naissance

(L. 222-6 CASF). Elle pallie par ailleurs l’absence de décret d’application de la loi Mattéi en venant préciser les renseignements à laisser qui peuvent en outre être " complétés  à tout moment " : selon le nouvel article L. 222-6 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles), la mère est " invitée " à laisser " si elle l’accepte, des renseignements, sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance ". [cf . articles L. 222-6 CASF et articles 22 et 23 du décret du 3 mai 2002]

Ü La loi a en outre institué une nouvelle procedure d’acces aux origines personnelles : 5 étapes

Ø 1ère étape : LA DEMANDE : Le CNAOP ou le Président du Conseil Général compétent reçoivent la demande écrite et accompagnées des justificatifs de l’identité et de la qualité de leur auteur [article L. 147-3 CASF et article 13 du décret d’application]

Ø 2ème étape : SA TRANSMISSION : Le CNAOP dispose d’un mois pour transmettre copie des demandes qu’il reçoit au Président du Conseil Général [L. 147-4 CASF et article 19 du décret du 3 mai 2002 ]

Dans le cas où le Président du Conseil Général a été directement saisi, il dispose d’un mois pour transmettre au CNAOP, celles qui méritent instruction en l’absence de levée de secret présente dans le dossier (3 hypothèses sont précisées par l’article 14 du décret du 3 mai).

Ø 3ème étape : SON INSTRUCTION : Le CNAOP recueille ensuite les informations nécessaires : copie des éléments relatifs à l’identité des parents de naissance, auprès des établissements de santé, des services ASE et des OAA (L. 147-5), demandes d’informations auprès de la Mai et des OAA en cas d’adoption internationale ; éventuellement saisine du Procureur de la République (L. 147-8 CASF alinéa 1) ; recherche de l’adresse du père et de la mère de naissance auprès des administrations, services de l’Etat et des collectivités publiques, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales (L. 147-8 alinéa 2 CASF) ; consultation de documents d’archives publiques (L. 147-9) 

Ø 4ème étape : la recherche de l’accord de levée de secret s’il ne figure pas déjà au dossier

[cf. articles 15, 16 et 17 du décret du 3 mai] : médiation …

Ø 5ème étape : La Communication d’informations au demandeur :

Après s’être assuré du maintien de la demande, et de l’accord des parents de naissance pour la communication de leur identité le CNAOP procède à la communication de :

(1°) - L’identité de la mère de naissance (L. 147-6 alinéa 1) et l’identité des ascendants, descendants et collatéraux de la mère qui ont fait une déclaration d’identité conformément à l’article L. 147-2-3° (L. 147-6 alinéa 2). 

(2°)- L’identité du père de naissance (L. 147-6 alinéa 3) et l’identité des ascendants, descendants et collatéraux du père qui ont fait une déclaration d’identité conformément à l’article L. 147-2-3° (L. 147-6 alinéa 4) 

N.B. :En l’absence d’accord des parents de naissance, la communication porte seulement sur les renseignements ne portant pas atteinte à l’identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes

 

Les enjeux actuels

Nous attendions tous depuis longtemps la création d’une institution chargée de mettre en œuvre le droit d’accès aux origines personnelles que le législateur français vient de consacrer. Nous sommes attachés au caractère pluridisciplinaire de cette institution et à l’équilibre des droits des personnes concernées qu’elle doit garantir : l’importance des pouvoirs d’investigations du CNAOP qui lui permettront de " localiser " les parents de naissance est contrebalancée par la subordination de la communication de leur identité à leur accord express. De plus, la mission de médiation, si importante à nos yeux puisque le MNDA la pratique déjà depuis plus de 12 ans, doit permettre d’accompagner les parents de naissance vers la levée du secret de leur identité et si possible vers des retrouvailles auxquelles leurs " enfants " seront également préparés par ailleurs. Dans ces conditions, la mise en place du CNAOP constitue un premier grand pas pour l’application de la loi du 22 janvier 2002. Il faut néanmoins admettre qu’un long chemin reste à parcourir et accepter ce qui est inéluctable : d’une part, les premières décisions du CNAOP ne pourront pas intervenir avant quelques mois en raison du temps nécessaire non seulement à l’installation matérielle de l’institution, mais également eu égard aux délais d’étude des dossiers ; d’autre part, certains d’entre nous resteront à l’écart du chemin car des dossiers vides de tout élément identifiant ne peuvent pas être reconstitués et parce que certains parents de naissance vont sans doute réitérer leur demande de secret. Pour que le droit aux origines se rapproche le plus de l’idéal que nous avons imaginé ensemble, nous devons tous être vigilants, écouter ceux qui auront moins de chance que les autres et agir chaque jour dans le respect de tous (parents de naissance, parents adoptifs et " enfants abandonnés " qui ne souhaitent pas connaître leurs origines) pour convaincre les familles de naissance du bien fondé du droit aux origines et des retrouvailles et apaiser leurs craintes. Dans ce souci, l’Association va mettre en place un Comité de vigilance qui sera spécialement chargé de la veille juridique des décisions du CNAOP mais également de l’accompagnement de tous ceux qui souhaitent saisir cette institution.

 

Conseils pratiques relatifs au CNAOP

Les services du CNAOP seront en principe installés dans le 15ème arrondissement de Paris, mais ne pourront fonctionner normalement avant quelques mois. Nous avons déjà commencé à préparer les dossiers susceptibles de lui être adressés, mais nous vous invitons à ne pas agir dans la précipitation et à nous demander conseil. Nous attirons en effet votre attention sur 2 points : 1°)Il faut toutefois savoir que le CNAOP n’a pas de compétence générale exclusive : dans certains cas définis par la loi, notamment lorsqu’il n’y a pas de demande de secret ou que le dossier comprend déjà une levée de secret, le service ASE ou l’OAA peuvent communiquer directement le dossier au demandeur. 2°) La loi du 22 janvier 2002 génère déjà des problèmes d’interprétation et des interrogations notamment sur la coexistence de la CADA et du CNAOP qui devront sans doute être résolus par des procédures juridictionnelles. Dans ces conditions, nous avons décidé de transposer le système d’accompagnement que nous avions mis en place vis-à-vis des procédures d’accès au dossier relevant de la CADA et pouvons être mandatés pour saisir le CNAOP à votre place et veiller au respect de vos droits (Ö Contacter l’Association).

 

Pour terminer ce nouveau numéro du " Lien ", ce journal de liaison entre nous, le comité de rédaction constitué de Dominique GAWRON, Georgina SOUTY-BAUM et Sophie GRENIER tient à vous adresser trois messages. En premier lieu, nous souhaitons partager avec vous, en dépit des interrogations qui subsistent encore, la satisfaction d’avoir contribué à faire avancer le droit français en matière d’accès aux origines. Ensuite, en réponse à ceux qui se sont inquiétés de ne pas voir le MNDA représenté au CNAOP, nous pouvons dire que c’est un choix sinon délibéré, du moins réfléchi, qui nous permet de conserver notre liberté d’action pour continuer à contribuer à la mise en œuvre du droit aux origines dans le respect de toutes les personnes concernées. Cela ne signifie pas que le MNDA n’y sera pas un jour (les membres du CNAOP sont désignés pour 3 ans) et surtout cela n’est pas synonyme d’un " endormissement " de nos motivations et de nos activités : nous avons travaillé tout l’été et nous restons en contact régulier avec toutes les instances compétentes pour faire part de notre expérience, de vos aspirations et diffuser nos travaux. Vous devez enfin savoir que le bonheur engendré par des retrouvailles réussies vaut, pour les membres actifs de l’Association, bien plus que tous les honneurs publics réunis comme le montre à merveille le nouveau témoignage que nous vous proposons maintenant.

 

 Témoignage d’une mère de naissance

 

Avril 1961. A l’aide d’un lange épais, l’infirmière improvise un nid d’ange. Le taxi nous laisse à proximité de la Fondation. Je marche dans la rue afin que nous restions quelques minutes de plus ensemble, mais à quoi bon….

Dans un bureau sans âme, j’écris d’une main tremblante l’acte terrible d’abandon ; on l’enferme dans un coffre qui me semble profond, profond …

Tu dors. Je te dévore des yeux : tu es si jolie ma chérie. Adieu. Tout est fini. C’est affreux. Et pendant des années, je te revoyais en chaque bébé, en chaque fillette… et puis la vie passe.

Mars 2001. Miracle : nous nous retrouvons par une émission de télévision. Tu m’apprends les efforts que Georgina et toi-même avez déployés avec acharnement.

Grâce à l’album de photographies que tu m’adresses, défilent devant moi une enfance et une adolescence heureuses, confortables, que je n’aurais jamais pu t’assurer. Ta vie s’est déroulée mieux que tout ce que j’ai souhaité durant ces quarante années d’inquiétude et de souffrances sourdes.

Chéris tes parents adoptifs. Ils t’ont tout appris, tout donné et ils te donneront beaucoup encore. Ils me reçoivent aujourd’hui chez eux. Quelle grandeur d’âme !

Ton mari m’a accueillie. Tu as préparé tes enfants à cette rencontre. Mes amis – qui ignoraient ton existence – prennent part à notre joie.

Je connais maintenant ton visage de femme, ta voix, et, si je pleure encore parfois, c’est de bonheur.

Je t’aime tant, ma chérie.

Mamilou

 

BIBLIOGRAPHIE

 

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