Adressé à tous les parlementaires :
MANIFESTE POUR LE DROIT AUX ORIGINES
Nous, les enfants nés sous X, les pupilles de l'Etat, adoptés ou non, les mères biologiques, les parents adoptifs revendiquons le droit aux origines.
o - POURQUOI ?
- les enfants nés sous X et les pupilles de l'Etat sont amputés à jamais de leurs origines. Les insuffisances du cadre législatif et réglementaire les placent dans une situation d'inégalité, disposant parfois d'un dossier complet, parfois d'un dossier inexistant, le plus souvent d'un dossier bâclé, aux renseignements incertains, vagues et quelquefois faux.
- les mères biologiques se sont le plus souvent vues proposer l'accouchement sous X comme seule solution à leur détresse. Parfois même, lorsqu'elles étaient très jeunes, ces mères ont été contraintes à l'abandon par leurs familles, avec l'assentiment des oeuvres privées d'adoption et des services de l'Aide Sociale à l'enfance. Elles se trouvent aujourd'hui confrontées à l'incompréhension voir au rejet de ces institutions lorsqu'elles veulent lever le secret de l'identité
- les parents adoptifs se retrouvent très souvent démunis face aux difficultés identitaires rencontrées par leurs enfants et se heurtent à l'impossibilité de les aider dans leur recherche.
o - COMMENT ?
Le Mouvement se fait force de propositions :
° 1ère proposition : stopper la publication des décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996 dite loi MATTEI
° 2ème proposition : sensibiliser les services sociaux d'aide à l'enfance à la possibilité pour les mères et les enfants d'accéder à leur dossier, et les contraindre à informer les mères de leur droit de lever le secret de leur identité.
Donner pour cela des instructions précises et homogènes pour l'application de la législation relative à l'accès aux documents administratifs que sont les dossiers.
Assurer la formation continue des personnels concernés : conseils généraux, archives, hôpitaux, et sensibiliser les instances que sont la CADA et les juridictions judiciaires et administratives.
° 3ème proposition : adapter la législation à l'évolution de l'opinion publique en faveur de plus de transparence. En prenant en compte les souffrances et injustices dont témoignent ensemble enfants, mères biologiques et parents adoptifs, le Mouvement propose de :
- supprimer la possibilité légale d'accouchement secret et du secret de la filiation,
- créer une structure nationale spécifique, véritable instance de médiation qui en toute confidentialité traiterait des demandes de levée du secret et de recherche des origines.
- poser une séparation entre le régime juridique de l'adoption et plus généralement celui de la filiation, et la recherche possible des origines pour remédier aux risques de confusion engendrés par la loi MATTEI.
° 4ème proposition : encadrer le statut, l'action et le fonctionnement des oeuvres privées d'adoption qui :
- échappent à nombre de procédures protectrices des intérêts des mères et des enfants (dossier non communicable selon la position actuelle de la CADA) créant ainsi une rupture d'égalité entre les personnes relevant de ces organismes privés et celles relevant de l'aide sociale à l'enfance.
- peuvent avoir des pratiques condamnables d'incitation à l'accouchement sous X et de négation du droit de rétractation des mères.
Depuis de nombreuses années, notre Mouvement a effectué de multiples démarches auprès des pouvoirs publics, sans résultat.
Face à l'urgence de la situation et la gravité des atteintes portées aux droits de la personne par le cadre juridique et la pratique actuels, notre Mouvement demande l'appui du Parlement et est prêt à participer à tout groupe de travail qui aura vocation à traiter de ces problèmes.
