NOTE D’INFORMATION
Pour mieux connaître vos droits lors de la communication de votre dossier, il vous faut d’abord identifier les conditions juridiques de votre naissance parmi les 4 hypothèses suivantes :
¥ (1°)- votre mère a demandé le secret de son identité à la maternité puis au moment où vous avez été confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou à l’oeuvre privée d’adoption
Ü Vous êtes né sous le régime de l’accouchement dit " sous X " ou accouchement dit " anonyme ", signalé le plus souvent par la mention " né de père ou de mère inconnu(e)(s) " ou " X "
Ø dans ce cas, votre dossier ne contient aucun élément pouvant permettre d’identifier votre mère. Vous ne pourrez accéder à l’identité de votre mère que si elle dépose ultérieurement par écrit une demande de levée de secret qui est alors nécessairement insérée dans votre dossier : les services ne manqueront pas de vous avertir..... mais rien ne vous empêche de demander une fois par an s’il y a du nouveau dans votre dossier.
¥ (2°)- votre mère a demandé le secret de son identité à la maternité mais n’a pas renouvelé cette demande lors de votre remise à l’organisme concerné.
Ø dans ce cas, le fait qu’elle n’ait pas demandé expressément et réellement le secret de son identité vous permet d’avoir accès au dossier dans son intégralité.
¥ (3°)- votre mère vous a reconnu auprès de l’état civil et n’a pas demandé le secret lors de votre remise à l’organisme concerné
Ø dans ce cas, votre dossier vous est sans aucun doute possible, communicable dans son intégralité ( c’est à dire avec les mentions relatives à l’identité de votre mère).
¥ (4°)- votre mère vous a reconnu auprès de l’état civil mais a demandé le secret de " son identité " ou le secret " du lieu de naissance " de son enfant ou encore le secret de " l’état civil " (cf. mention fréquemment inscrite " je demande le " secret " ")
Ø dans ce cas, votre dossier est communicable, mais les mentions " identifiantes " sont occultées (c’est à dire celles qui pourraient permettre de la retrouver).
Vous ne pourrez accéder éventuellement à ces mentions " identifiantes " que si votre mère dépose ultérieurement par écrit une demande de levée de secret qui est alors nécessairement insérée dans votre dossier : les services ne manqueront pas de vous avertir..... mais rien ne vous empêche de demander une fois par an s’il y a du nouveau dans votre dossier.
[ Recommandations :
- les éléments d’analyse décrits ci-dessus ne constituent qu’un " modèle-type " qui nécessite des adaptations au cas par cas, pour tenir compte de certains facteurs d’incertitude :
* dans certains cas, il est difficile de déterminer si c’est votre mère ou le service qui a demandé le secret.
* dans d’autres cas, les différents régimes de " conditions de naissance " ont été amalgamés.
* parfois, il est encore difficile d’interpréter certaines mentions et même d’établir leur véracité : il faut relativiser en particulier les mentions " choquantes " (débilité, né d’un viol, d’inceste, mère qui ne manifeste aucun sentiment envers son enfant, mère prostituée ....) quand aucun autre élément du dossier ne permettent de les tenir pour vraies.
