Observations à la ministre en charge de la famille

OBSERVATIONS A L’INTENTION de Madame La MINISTRE EN CHARGE DE LA FAMILLE CONCERNANT LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ACCOUCHEMENT « SOUS X » en ACCOUCHEMENT dit « PROTEGE »

Notre association milite depuis près de deux décennies en faveur d’un réaménagement de l’accouchement « sous X » qui permette de trouver un juste équilibre entre les droits de la mère à bénéficier de la confidentialité de son identité et ceux de l’enfant, à connaître son histoire et ses origines. Nous avions ainsi conçu que l’accouchement soit « confidentiel », de sorte que la mère conserve le droit de ne pas reconnaître l’enfant auprès de l’état civil, tout en étant tenue de donner son identité, les éléments permettant de déterminer celle du père, l’histoire de l’enfant et celle de ses deux familles, ainsi que des renseignements médicaux essentiels. Nous demeurons attachés à ce terme « accouchement confidentiel », pour deux raisons principales. Premièrement, la notion d’accouchement dit « protégé » a, à nos yeux, une connotation péjorative pour la mère de naissance puisque, dans le droit français,  les régimes légaux de protection des personnes sont principalement destinés, d’une part, aux mineurs, et d’autre part, aux personnes majeures considérées comme « incapables ». Deuxièmement, la dénomination d’accouchement dit « protégé » prête à confusion en ce que l’on peut s’interroger sur l’objet de la garantie de protection en cause : vise-t-elle l’accouchement, la mère ou l’enfant, sachant qu’il est important de prendre en compte seulement les deux derniers ?

Mais au-delà de la question d’appellation, se posent aussi des questions de fond essentielles :

– il faut admettre tout d’abord que quelles que soient les modalités de recueil des informations concernant la mère qui seront mises en place, le risque est toujours présent, de constater a posteriori que les renseignements donnés sont faux et donc d’admettre qu’il est impossible d’espérer une complète disparition de l’accouchement dit « sous X ». C’est la raison pour laquelle, l’évolution envisagée doit avant tout s’inscrire dans un mouvement d’information et de mise en confiance des femmes concernées qui doit encore, à notre connaissance être poursuivi.

– de même, toujours en envisageant la réforme d’un point de vue global, il est essentiel de bien définir préalablement les renseignements que la mère devra être appelée à donner la concernant personnellement –son état civil complet, son histoire personnelle, le déroulement de la grossesse ….- au terme d’un questionnement inspiré, mutatis mutandis, de celui qui est pratiqué auprès des postulants à l’adoption. Il est également important de l’interroger sur le père, sur son histoire et sur les raisons de son absence, ce qui permettra de redonner une place aux pères jusque là trop souvent occultée et d’éviter la réitération de procédures douloureuses pour toutes les personnes concernées, initiée par des pères de naissance qui n’ont pas pu faire valoir leur paternité. Enfin, frappés du nombre et de l’ampleur des difficultés que les personnes « nées sous x » -comme d’ailleurs aussi d’autres personnes « abandonnées » auprès des services sociaux dont la mère n’a pas sollicité le secret de son identité -, rencontrent du fait qu’elles ne disposent d’aucun antécédents médicaux, nous demandons que ces antécédents soient consignés, du plus simple (allergies…) au plus grave (maladies congénitales, cancers…). Il faut savoir en effet, qu’en l’absence de ces éléments les personnes concernées s’exposent en permanence à subir plus d’examens médicaux que les autres et à prendre des risques ne serait-ce qu’avec un vaccin ou une anesthésie. Enfin, elles échappent aussi à des dépistages de cancers précoces qui diminuent leurs chances de guérison et sont également défavorisées par rapport aux greffes. Qui plus est, ces problèmes se répercutent malheureusement sur les générations suivantes (enfants et petits enfants …).

– Enfin, la consignation des éléments identifiants concernant la mère et le père de naissance ne peut être envisagée séparément de la question des conditions de leur divulgation future. L’expérience de notre association en matière d’accompagnement et de retrouvailles, nous incite à rappeler que la transmission de ces éléments doit impérativement bénéficier d’un accompagnement spécifique des parties concernées et être réservée aux personnes majeures.

– Dans un souci d’exhaustivité, nous pensons utile de souligner que la réforme à venir devra être clairement délimitée dans son objet et ses effets pour ne pas donner de faux espoirs aux personnes dont les parents de naissance ont gardé l’anonymat ou demandé le secret. Pour toutes ces personnes, le recours au CNAOP reste essentiel.

Georgina SOUTY-BAUM

Présidente